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Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants, le contenu présent sur ce site, qu'il s'agisse de textes, images, logos, ou tout autre élément, est protégé par les droits d'auteur, les droits voisins et les droits des marques.
4.1 Droits d’auteur
Les œuvres de l'esprit créées par l’auteur, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, logos ou autre, sont protégées dès leur création sans nécessité d’enregistrement (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Seul l’auteur ou toute personne ayant reçu une autorisation peut en disposer et en contrôler l’utilisation.
L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite."
Ainsi, toute reproduction, représentation ou exploitation du contenu sans autorisation constitue une violation des droits d'auteur.
4.2 Droits des marques
Les logos et éléments graphiques présents sur le site peuvent être protégés par des droits de marque.
En vertu de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Toute utilisation non autorisée d’une marque peut être sanctionnée en application de l’article L716-1 du même code.
4.3 Droits voisins
Les photographies, illustrations et vidéos peuvent également être protégées par des droits voisins aux droits d’auteur, en particulier les droits des producteurs de bases de données et des artistes-interprètes (articles L211-1 à 219-4 du Code de la propriété intellectuelle).
4.4 Sanctions
Toute utilisation non autorisée du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle peut entraîner des sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales, telles que stipulées dans les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Une contrefaçon peut notamment être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Le contenu du site est fourni à titre informatif. Codaleebs décline toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs ou omissions et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des informations présentes sur le site.
En vertu des principes énoncés par le Code civil et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le responsable d'un site internet ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou omissions dans les informations qu'il diffuse, sous certaines conditions.
5.1 Limitation de responsabilité
En application de l'article L111-1 du Code de la consommation, la responsabilité des informations mises à disposition doit être limitée à celles qui sont fournies de manière objective et non engageante. Le site Codaleebs fournit des informations de manière générale et indicative ; il n'a pas pour vocation de fournir des conseils spécifiques, professionnels ou personnalisés.
En conséquence, Codaleebs décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou d'erreurs résultant de l'application des informations proposées sur le site.
5.2 Modification par un tiers
Codaleebs décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, altération ou dommage résultant de modifications apportées au site par un tiers sans son consentement préalable. Toute intervention externe engage exclusivement la responsabilité de son auteur.
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Par ailleurs, selon l’article 323-1 du Code pénal, le fait d’accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé de données (tel qu’un site web) ou d’y apporter des modifications non autorisées est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
En cas de préjudice porté à Codaleebs, nous nous réservons le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.
5.3 Responsabilité du fournisseur de contenu
Conformément à l'article 6-I-1° de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), les hébergeurs ou fournisseurs de contenu ne sont pas responsables des informations mises en ligne par les utilisateurs ou d'autres tiers, à moins qu'ils n'aient pas agi diligemment pour les retirer lorsqu'ils en ont eu connaissance.
En tant que fournisseur d'informations à titre informatif, Codaleebs ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans le contenu fourni, tant qu'il n'y a pas de négligence manifeste dans la gestion ou la mise à jour des informations.
Nous nous réservons tout droit de refuser un projet demandé partiellement, voire dans sa totalité, pour des raisons d’éthiques et légales.
En vertu des principes généraux du droit civil et des obligations contractuelles, un prestataire de services, tel que Codaleebs, est en droit de refuser une prestation ou un projet lorsque celui-ci enfreint des principes éthiques ou des dispositions légales.
6.1 Refus pour des raisons éthiques
Conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui", Codaleebs se réserve le droit de refuser toute demande de projet qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des individus, qui serait contraire à la dignité humaine ou qui encouragerait des pratiques nuisibles ou immorales, telles que des discriminations ou des incitations à la haine.
Ce principe est également inscrit dans les codes de déontologie de nombreuses professions.
6.2 Refus pour des raisons légales
En vertu de l’article L121-1 du Code de la consommation, un professionnel ne peut être contraint d'exécuter une prestation qui violerait une règle d’ordre public ou les lois en vigueur.
Il est ainsi parfaitement légitime pour Codaleebs de refuser de réaliser une prestation qui serait illégale.
6.3 Refus pour des raisons de conformité contractuelle
Dans le cadre des obligations contractuelles, Codaleebs peut également refuser un projet qui ne respecte pas les termes du contrat, ou qui enfreint les engagements pris vis-à-vis d'autres parties.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en cas de violation manifeste de ces engagements, un refus de prestation est justifié.
Nous respectons la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de notre site. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’amélioration de nos services et du suivi de vos demandes. Aucune donnée n’est partagée avec des tiers sans votre consentement explicite.
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